Conditions générales de vente

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA SCEA DOMAINE DE BEL AIR

SCEA Domaine de Bel Air, 3184 route des Pinchinats 13100 Aix en Provence – France
Siège social 19 Av. George V, 75008 Paris, capital de 5000€ – RCS 820 080 166 – Code APE 0121 Z
Contacts téléphonique et mail : + 33 611 78 18 77 – contact@domainebelair.wine

OBJET ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SCEA Domaine de Bel Air et de ses clients dans le cadre de la vente de vins auprès de consommateurs, sur le site internet www.domainebelair.wine. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes ventes conclues par la SCEA DOMAINE DE BEL AIR avec les clients sur le site internet www.domainebelair.wine. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les caractéristiques principales des vins et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site internet www.domainebelair.wine.

Le client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un vin est de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.domainebelair.wine ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la SCEA DOMAINE DE BEL AIR. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour les ventes en ligne.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le client à l’issue de sa commande en ligne vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente.

La SCEA Domaine de Bel Air se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

En application de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît sa majorité.

COMMANDES

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Commander » en bas de la page « Votre commande » ce qui entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi vérifier le prix total et corriger ses erreurs éventuelles avant de valider sa commande. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Dans un premier temps, la SCEA DOMAINE DE BEL AIR confirme la réception de la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Dans un second temps, la SCEA DOMAINE DE BEL AIR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas accepter une commande pour un motif légitime, et plus particulièrement, et de façon non limitative, en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. La vente n’est formée qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la SCEA DOMAINE DE BEL AIR par courrier électronique et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. La SCEA DOMAINE DE BEL AIR se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.Sauf preuve contraire, l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée dans le système informatique de la SCEA DOMAINE DE BEL AIR valent preuve de la transaction.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits de la SCEA DOMAINE DE BEL AIR sont offerts tant qu’ils sont visibles sur le site internet www.domainebelair.wine et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation d’une commande, la SCEA DOMAINE DE BEL AIR informe le client par courrier électronique. La commande du client est alors automatiquement refusée et aucun débit bancaire n’est effectué.

LIVRAISON – DÉLAIS – RÉCEPTION

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les livraisons sont opérées en fonction du stock des produits commandés et dans l’ordre d’arrivée des commandes acceptées.

La SCEA DOMAINE DE BEL AIR se réserve le droit de procéder aux livraisons de façon globale ou fragmentée.

Le délai de livraison est d’environ quatre (4) jours ouvrés pour la France métropolitaine après l’acceptation de la commande par la SCEA DOMAINE DE BEL AIR et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Ce délai de livraison n’est qu’indicatif et peut varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le dépassement du délai de livraison indicatif ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou autre compensation.

La SCEA DOMAINE DE BEL AIR est consultée pour toute livraison hors France métropolitaine pour connaitre les délais de livraison moyens et les frais de transport applicables.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus au présent article ne peut intervenir que si le client est à jour de ses paiements envers la SCEA DOMAINE DE BEL AIR. A défaut, les délais de livraison prévus au présent article ne commencent pas à courir.

La SCEA DOMAINE DE BEL AIR est déchargée de son obligation de livrer les produits en cas de survenance d’un fait de force majeure, tel qu’incendie, grève, accident, pandémie mondiale et impossibilité d’approvisionnement. Dans l’hypothèse où la SCEA DOMAINE DE BEL AIR invoque un fait de force majeure, elle avertit immédiatement le client de sa survenance et rembourse ce dernier du montant payé pour ces produits.

La date limite de livraison varie selon l’adresse du client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + sept (7) jours ouvrés. En cas de retard d’expédition, un courrier électronique est adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui aura été préalablement indiqué.

La SCEA DOMAINE DE BEL AIR ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, le client adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la SCEA DOMAINE DE BEL AIR l’enjoignant de s’exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de vingt (20) jours, délai nécessaire pour que la SCEA DOMAINE DE BEL AIR puisse déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client peut librement résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la SCEA DOMAINE DE BEL AIR. Dans cette hypothèse, la SCEA DOMAINE DE BEL AIR rembourse au client la totalité des sommes préalablement versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de réception de la résolution de la vente.A la livraison des produits, toute réserve devra être faite auprès du transporteur en cas de produits manquants ou d’avaries. Le client a le droit de refuser la livraison si le ou les produits livrés sont endommagés. Toutes les autres réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer exclusivement par mail à contact@domainebelair.wine dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du ou des produits. A défaut, aucune réclamation de la part du client ne pourra être prise en compte. Le client se doit d’ouvrir le colis devant le transporteur.

PRIX

Les produits vendus sont facturés suivant le tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la commande auquel se rajoute les frais de transport et de livraison selon l’adresse désignée par le client, calculés et indiqués préalablement à la confirmation de la commande par le client. Néanmoins, la SCEA DOMAINE DE BEL AIR se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de la livraison de la commande en cas de report de la date de livraison demandée par le client.

Les prix s’entendent nets, départ SCEA DOMAINE DE BEL AIR, emballage compris, sauf conditions particulières, et sont fournis en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

La SCEA DOMAINE DE BEL AIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande et sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

PAIEMENT

La validation de la commande par le client implique pour ce dernier l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement du prix s’effectue (i) par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé E-transactions, (ii) par virement bancaire sur le compte bancaire suivant : CIC Banque privée Marseille – IBAN FR76 1009 6188 1300 0962 1680 108 – BIC : CMCIFRPP ou (iii) par chèque bancaire à l’ordre de la SCEA DOMAINE DE BEL AIR. Concernant le paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception et le paiement n’est réputé avoir été effectué et la vente formée qu’à bon encaissement du chèque.

DROITS & DÉLAI DE RÉTRACTATION

Pour tout achat en ligne, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation en complétant le formulaire figurant en Annexe II des présentes conditions générales de vente et le renvoyant à l’adresse postale qui y est indiquée. Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à fin d’échange ou de remboursement. Lorsque le délai de rétractation de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la SCEA DOMAINE DE BEL AIR de l’exercice du droit de rétractation du client. Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la SCEA DOMAINE DE BEL AIR rembourse le client de la totalité des sommes versées pour l’achat des produits objet de la rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par la SCEA DOMAINE DE BEL AIR des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article. La SCEA DOMAINE DE BEL AIR se réserve le droit de ne pas reprendre et de refuser le remboursement d’un ou de plusieurs produits concernés par le retour ayant subi un dommage de nature à faire échec au droit de rétractation.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le transfert de propriété des produits au profit du client n’a lieu qu’après paiement intégral du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de non-paiement intégral du prix, la SCEA DOMAINE DE BEL AIR a la faculté de poursuivre l’exécution forcée de la vente et de demander paiement complet du prix. Le cas échéant, la SCEA DOMAINE DE BEL AIR peut également entreprendre une action en revendication des produits, auquel cas les acomptes versés ou les paiements partiels éventuels intervenus restent acquis à titre de dommages-intérêts à la SCEA DOMAINE DE BEL AIR.

COMPÉTENCE – CONTESTATIONS – RESPONSABILITÉ

En cas de contestation liée à l’application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente non résolue à l’amiable entre la SCEA DOMAINE DE BEL AIR et le client, les litiges en résultant sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les coordonnées figurent sur le site internet www.economie.gouv.fr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est également porté à la connaissance du client l’existence d’une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Par ailleurs, la SCEA DOMAINE DE BEL AIR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La garantie de la SCEA DOMAINE DE BEL AIR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice caché.

Enfin, la responsabilité de la SCEA DOMAINE DE BEL AIR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

DONNÉES PERSONNELLES

Se référer aux mentions légales figurant sur le site www.domainebelair.wine

LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une stipulation des présentes conditions générales de vente, en tout ou partie, est déclarée non valable ou sans effet par la juridiction compétente, cette stipulation sera exécutée dans la limite de ce qui est possible ou autorisé et les présentes conditions générales de vente seront ajustées, le cas échéant, afin de donner le maximum d’effet à l’intention première de la SCEA DOMAINE DE BEL AIR et à l’économie des conditions générales de vente. Les stipulations qui subsistent conserveront leur force exécutoire.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.domainebelair.wine sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

SCEA DOMAINE DE BEL AIR
3184 route des Pinchinats
13100 Aix-en-Provence, France

Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation quant à la commande suivante :

Commande du
Numéro de la commande : …………………………………………………
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………

Date et Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)